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C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 4.03.01
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Texte complet
4.03.01. Le technologue à qui l’Ordre demande d’agir comme arbitre lors d’un arbitrage de comptes ou de participer à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs raisonnables.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 4.03.01.
4.03.01. Le technicien dentaire à qui l’Ordre demande d’agir comme arbitre lors d’un arbitrage de comptes ou de participer à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs raisonnables.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 4.03.01.
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